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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société La Romainville SA, société anonyme au capital de 1 051 899 euros, dont le siège social est au 6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 622049815 et ses filiales (ci-après dénommées La Romainville), et ses clients.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton “ J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ”.

I - Conditions particulières de vente :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente affichées sur l'écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

La Romainville SA se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, La Romainville SA se réserve le droit, sans aucune indemnité, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du service sans préjudices des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

II - Fiches produits :

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de La Romainville ne pourra être engagée. 
Les textes accompagnant les produits non fabriqués par La Romainville ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La Romainville.

III - Identifiant et mot de passe :

Afin de pouvoir bénéficier de nos services, le client doit procéder à son inscription préalable en cliquant sur les boutons « Connexion » ou « Mon Compte ». Le client est alors invité à remplir le formulaire disponible sur le site ; à cette occasion le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes ;
  • Les actualiser via la rubrique « Mon Compte » ;
  • Notifier, le cas échéant, La Romainville des modifications survenues aux informations fournies lors de l’inscription, dans les plus brefs délais.

La Romainville s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, données qui seront exclusivement destinées au traitement des achats et aux actions commerciales du site laromainville-professionnels.fr (emailing, newsletters, offres promotionnelles …). Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Lors de sa première commande, et afin de personnaliser son environnement, chaque client doit saisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe d'au moins 6 caractères alphanumériques. Un contrôle de l'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne "mot de passe oublié", et le système lui renvoie automatiquement son mot de passe par e-mail.
Le client devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier.

IV - Commande :

Le client commande en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" situé en face de chaque produit. La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments que le client confirme en cliquant sur le bouton "Commander". Les systèmes d'enregistrement automatique de laromainville-professionnels.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Le montant maximum d'une commande est de 5000 €.

V - Confirmation de la commande :

La Romainville confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax, ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par La Romainville. La Romainville se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à un problème concernant la commande (par ex. : commande avec quantités ou montant anormaux) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. 
La Romainville en informera le client par tout moyen. Toute nouvelle commande ne pourra être prise en compte qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

VI - Mise à disposition des commandes :

Le client peut choisir lors de sa commande de retirer la marchandise à la plateforme logistique de La Romainville, 16, allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois.

Le lieu et les date et plage horaire souhaités de livraison de la marchandise sont indiqués par le client lors de sa commande, et sont confirmés ou modifiés par La Romainville en fonction de ses différentes possibilités  à ce moment-là. Le client s'engage à prendre en charge la marchandise à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, au jour et à la plage horaire convenus avec La Romainville. Le client doit alors pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro attribué par le système à sa commande (figurant sur la confirmation). Le client s'engage également à signer le bon d'émargement présenté par le livreur de La Romainville, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire. Par la signature du bon d'émargement, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Le client qui constate des produits abîmés et/ou manquants doit le signaler sous 48 h soit par e-mail dans la rubrique « Contact », soit en appelant le 01 43 02 52 18 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 9h à 17 h.
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de La Romainville, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la livraison, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de La Romainville à son gré, sans indemnité au profit du client. Le client serait informé de cette situation par tous moyens (e-mail, fax, téléphone, courrier,…). 

VII - Conditions particulières liées à la livraison à domicile :

La livraison à domicile est assurée à Paris et en Ile-de-France, avec des délais minimum de 5 à 12 jours selon les cas.
Ce délai peut être supérieur pour certaines communes de moindre importance. Une participation forfaitaire aux frais de livraison d'un montant de 25 € HT pour la Région Parisienne hors Yvelines sera facturée à chaque livraison, avec un minimum de commande de 200 € HT. La livraison sera gratuite pour une commande supérieure à 500 € HT pour la Région Parisienne hors Yvelines. La possibilité de livrer en dehors de cette zone et le coût associé doivent faire l’objet d’un accord préalable avec le service commercial de La Romainville. 

Le transfert de risque a lieu dès la remise des produits sur le lieu de livraison, quel qu’il soit. La Romainville SA ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout problème survenu après la livraison.
Le fait de ne pas réceptionner les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite du droit de rétractation du client.

La Romainville garantit le respect de la chaîne du froid jusqu'à l'enlèvement des produits par le Client ou leur livraison au client.
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'à compter de l'enlèvement ou de la livraison, il lui appartient de veiller aux conditions de conservation des produits.

En cas d’absence du client, La Romainville ne peut être tenue responsable de la mauvaise conservation des produits.

VIII - Prix et paiement :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La Romainville. Le règlement des produits et services commandés sur laromainville-professionnels.fr se fait normalement par carte bancaire ou par mandat administratif, selon accord préalable de La Romainville.

Les règlements par carte s’effectuent dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire Cyberplus Net.
La Romainville s’engage sur la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via le système « 3 D Secure ». Ce système est un protocole de sécurisation des paiements, conforme aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), permettant d’authentifier par la banque émettrice, le porteur d’une carte 3D secure lorsque celui-ci émet un ordre de paiement, notamment au moyen de la saisie d’une donnée secrète additionnelle lors du paiement.

Les règlements par mandat administratif sont réservés exclusivement aux collectivités et administrations publiques, associations, comités d’entreprises …
Le client choisissant ce mode de paiement recevra par e-mail un devis Mandat Administratif.

Il devra nous le retourner signé et tamponné. Le client devra également nous faire parvenir le bon de commande interne à son organisation signé et tamponné. Ce bon de commande doit comporter toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la commande. Raison sociale, noms, adresse, téléphone …

Après réception de ces éléments, la marchandise sera envoyée au client avec une facture et un RIB bancaire de La Romainville afin qu’il puisse régler cette commande.

La Romainville conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

IX - Délai de rétractation :

Par application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les produits surgelés et frais, du fait de leur nature, ne pouvant être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client est informé qu'il ne dispose pas du délai légal de rétractation accordé dans le cadre des ventes à distance. Après livraison ou enlèvement, les produits ne seront donc ni repris ni échangés.

X Conditions d’échange, d’annulation et de remboursement :

De par la nature des produits vendus et expédiés sur le site laromainville-professionnels.fr et le caractère périssable de ces marchandises, le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Aucun retour ou échange de produit ne sera accepté, après enlèvement ou livraison. Si ces produits étaient retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement.

Toute annulation doit intervenir au moins 3 jours avant la date de livraison.

En cas de remboursement, il interviendra au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation ou l’annulation. Le client sera notifié par e-mail du remboursement.

XI - Garantie :

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. 

XII - Clause résolutoire : 

A défaut de paiement des sommes dues par le client, La Romainville peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.

XIII - Service Information Consommateur :

Pour toute difficulté, le client peut adresser un e-mail à : contact-pro@patisserie-laromainville.fr ou un courrier à La Romainville, service Commercial, 6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois, France, ou téléphoner au 01 43 02 52 18 du lundi au samedi de 9h à 17h.

XIV - Informations nominatives :

Les fichiers nominatifs de La Romainville sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique "Demande d’enregistrement" ou par courrier à La Romainville (voir adresse au § XIII). Le client pourra recevoir des propositions commerciales par e-mail, sauf s'il s'y oppose formellement en cochant la case correspondante de la rubrique « Demande d’enregistrement ».

 

XV - Propriété intellectuelle :

En se connectant sur le site Internet créé par La Romainville, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de La Romainville.

XVI - Revente des produits :

La revente en l'état des produits de la marque La Romainville et des produits distribués par La Romainville est interdite.

XVII - Droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.